Bénéficiaires et conditions d’éligibilité à MaPrimeRénov’
Propriétaires bailleurs, propriétaires occupants… Qui sont les ménages concernés par MaPrimeRénov’ ?
Plusieurs étapes ont rythmé la mise en place du dispositif MaPrimeRénov’ depuis le 1er janvier 2020. Lors de la première phase, cette aide a ainsi uniquement été réservée aux propriétaires occupants avec des revenus modestes. Un an après, dès le 1er janvier 2021, MaPrimeRénov’ a définitivement remplacé le CITE et s’est étendue à l’intégralité des propriétaires occupants, avec des barèmes par niveaux de revenus, ainsi qu’aux copropriétés. La prochaine étape commencera dès le 1er juillet 2021, quand les propriétaires bailleurs pourront également prétendre à ce dispositif. Le calcul du montant de l’aide forfaitaire est directement liée aux revenus des ménages et aux économies d’énergie réalisées. Un impératif pour accompagner vos clients : vous devez être détenteur du label RGE ou de la nouvelle expérimentation RGE « Chantier par chantier ». Vous trouverez également des informations sur la base des informations disponibles sur le site FAIRE concernant les barèmes de travaux et modalités d’éligibilité.
MaPrimeRénov’ pour les propriétaires bailleurs : quelles sont les conditions d’éligibilité ?
Les travaux que vous, professionnels, pouvez réaliser à la demande d’un propriétaire bailleur via MaPrimeRénov’ sont soumis à des critères d’éligibilité spécifiques. Comme pour les propriétaires occupants, les propriétaires bailleurs pourront déposer un dossier via https://www.maprimerenov.gouv.fr/ à partir du 1er juillet 2021 pour profiter de cette aide pour des projets de travaux sur les parties privatives d’une maison individuelle ou d’un logement situé en copropriété. Le montant des forfaits accordés est similaire pour les propriétaires bailleurs et les propriétaires occupants, en fonction des revenus.
MaPrimeRénov’ : un propriétaire bailleur peut-il demander une aide pour des travaux dans sa résidence principale ?
Oui, les propriétaires bailleurs peuvent solliciter le dispositif MaPrimeRénov’ pour leur résidence principale, en plus de l’aide dont ils bénéficient pour les logements qu’ils ont mis en location. Pour être éligibles, les travaux doivent faire l’objet d’un devis signé au plus tôt le 1er octobre 2020.
Montants des aides et démarches
Quelles aides sont cumulables avec MaPrimeRénov’ ?
MaPrimeRénov’ est cumulable avec de nombreuses aides comme les Certificats d’économies d’énergie (CEE), les aides des collectivités locales ou d’Action Logement, la TVA à 5,5% ou l’éco-prêt à taux zéro. Au sein du dispositif MaPrimeRénov’, il est également possible de cumuler le financement de travaux pour des parties privatives avec l’aide collective MaPrimeRénov’ Copropriété, versée directement au syndicat de copropriétaires pour le financement de travaux en parties communes ou en parties privatives d’intérêt collectif.
Bonus sortie de passoire : quels travaux sont concernés par cette bonification MaPrimeRénov’ ?
Les travaux permettant à un logement de sortir d’une étiquette énergétique F ou G donnent la possibilité aux propriétaires d’obtenir le bonus « sortie de passoire » dans le cadre de leurs démarches MaPrimeRénov’.
Bonus Bâtiment Basse Consommation : quels travaux sont concernés par cette bonification MaPrimeRénov’ ?
Les travaux permettant à un logement d’atteindre une étiquette énergétique A ou B donnent la possibilité aux propriétaires d’obtenir le bonus « Bâtiment Basse Consommation » dans le cadre de leurs démarches MaPrimeRénov’.
Bonus « sortie de passoire » ou « Bâtiment Basse Consommation » : comment mesurer les bénéfices attendus pour ces bonifications ?
L’obtention de ces deux bonifications dans le cadre de la démarche MaPrimeRénov’ nécessite la réalisation d’un audit énergétique moins d’un an avant la réalisation des travaux. Dans cet audit, plusieurs éléments doivent figurer : détail des travaux à réaliser et attestation d’une sortie de statut de passoire thermique ou d’une atteinte d’une très bonne performance énergétique grâce aux travaux. Votre rôle et vos conseils de professionnel qui effectuera les travaux est donc essentiel lors de cette étape préalable pour accompagner votre client dans sa demande. Quelques justificatifs doivent être joints au dépôt de la demande :
- Avant les travaux : une fiche synthèse de l’audit énergétique + une attestation de conformité du projet de travaux, signée à la fois par l’auditeur énergétique et par le bénéficiaire
- Après les travaux : une attestation de conformité des travaux réalisés confirmant qu’ils correspondent au programme de travaux inclus dans l’audit énergétique, détaillant les caractéristiques de votre entreprise et spécifiant la référence de votre qualification ou certification RGE.
Forfait rénovation globale MaPrimeRénov’ : en quoi ça consiste ?
Le forfait « rénovation globale » s’applique aux travaux qui couvrent plusieurs aspects de rénovation d’un bâtiment. Il est accessible à tous selon deux cas de figure :
- Dispositif Habiter Mieux Sérénité pour les ménages MaPrimeRénov’ Bleu et Jaune
- Gain de 55% minimum en énergie primaire suite aux travaux pour MaPrimeRénov’ Violet et Rose
Les justificatifs attendus pour le forfait rénovation globale sont identiques que pour les bonifications incluses dans le dispositif MaPrimeRénov’.
NOUVEAU !
En 2022, la rénovation globale s'intensifie et concernera aussi les ménages plus modestes. Ainsi, "Habiter Mieux Sérénité" de l'Anah disparaît et devient "MaPrimeRénov' Sérénité".
Elle sera cumulable avec les CEE dès juillet 2022 pour permettre à ces ménages de financer plus facilement leur projet de rénovation globale.
Quels sont les niveaux de plafond pour MaPrimeRénov’ ?
Un propriétaire bailleur pourra bénéficier d’une aide jusqu’à trois logements mis en location, avec un plafond glissant sur 5 ans qui s’élève à 20 000 euros par logement. Ce plafond dans le cadre de l’obtention de MaPrimeRénov’ ne tient pas compte des sommes éventuellement perçues avant 2020 pour d’autres projets dans le cadre du CITE ou des aides de l’Anah. Bon à savoir : le montant des travaux subventionnables doit être considéré TTC.
Taux d’écrêtement MaPrimeRénov’ : quels sont les différents niveaux applicables ?
Le taux d’écrêtement s’applique à la dépense éligible qui est plafonnée pour chaque type de travaux ou chaque prestation disposant d’un financement. En fonction des conditions de revenus des bénéficiaires, le taux d’écrêtement varie selon les catégories MaPrimeRénov’ : 40% pour les ménages MaPrimeRénov’ Rose, 60% pour les ménages MaPrimeRénov’ Violet, 75% pour les ménages MaPrimeRénov’ Jaune et 90% pour les ménages MaPrimeRénov’ Bleu. L’écrêtement prend en compte la somme de différentes aides annexes : CEE, Action Logement, aides CRE en Outre-mer…Devis MaPrimeRénov’ : quels sont les principaux points essentiels pour ce document ?
Au moment d’établir votre devis, vous devez prendre en compte plusieurs éléments essentiels pour permettre la démarche MaPrimeRénov’ d’aboutir. Avant tout, l’aide MaPrimeRénov’ ne doit être spécifiée que de façon prévisionnelle car elle n’est acquise qu’après attribution de l’Anah qui analyse et étudie le devis joint à chaque demande.
L’Anah stipule ainsi que l’aide doit être considérée comme non acquise avec un intitulé explicite et l’existence d’une clause suspensive dans le devis. Des précisions dans les conditions particulières en lien avec MaPrimeRénov’ doivent également figurer sur votre devis : « Dans le cas où l'aide notifiée au client est inférieure au montant de l'aide prévisionnelle, l'usager n'est pas lié par le devis et l'entreprise s'engage à proposer un devis rectificatif. Le client conserve alors un droit de rétractation d'une durée de quatorze jours à partir de la date de présentation du devis rectificatif. L’aide MaPrimeRénov’ est conditionnelle et soumise à la conformité des pièces justificatives et informations déclarées par le bénéficiaire. En cas de fausse déclaration, de manœuvre frauduleuse ou de changement du projet de travaux subventionnés, le bénéficiaire s’expose au retrait et reversement de tout ou partie de l’aide. Les services de l’Anah pourront faire procéder à tout contrôle des engagements et sanctionner le bénéficiaire et son mandataire éventuel des manquements constatés. ».
La conformité des pièces justificatives et des informations déclarées sur votre devis est indispensable pour que l’aide soit accordée. La non-conformité ou le caractère erroné de la demande entraîne le rejet de la demande de subvention ou son retrait si elle a déjà été accordée. Les propriétaires doivent en outre être très vigilants à la dénomination des travaux éligibles, car certaines nomenclatures assez proches ne déclenchent pas les mêmes montants de subvention. D’autres éléments peuvent permettre le bon traitement des devis dans le cadre d’une démarche MaPrimeRénov’ :
- Critères de performance énergétique de l’équipement ou du matériel rendant les travaux éligibles à cette aide ;
- Mentionner les éventuelles sous-traitances et préciser les entreprises impliquées le cas échéant ;
- Afficher de manière explicite le montant TTC des dépenses éligibles par type de travaux ;
- Indiquer les aides complémentaires lorsqu’elles font partie du plan de financement du projet ;
- Distinguer le montant relevant des éventuelles remises commerciales ;
- Stipuler le montant TTC du reste à charge du client, après déduction des primes ;
- Date de début des travaux sur les factures à l’issue des travaux pour faciliter le traitement des demandes de paiement.
Assistance à maîtrise d’ouvrage (AMO)
Le recours à une Assistance à Maîtrise d’Ouvrage (AMO) est-elle indispensable pour bénéficier de MaPrimeRénov’ ?
Le recours à une Assistance à Maîtrise d’Ouvrage (AMO) est recommandé mais n’est pas obligatoire pour obtenir le financement via MaPrimeRénov’. Un forfait spécifique de 150 euros est inclus dans le dispositif afin de permettre aux ménages de financer l’accompagnement dans le cadre d’une AMO, indépendamment de leurs ressources. Ce forfait n’est pas cumulable avec le financement proposé au sein du programme SARE pour la même prestation.
Les artisans peuvent-ils bénéficier d’un forfait AMO pour MaPrimeRénov’ ?
Les artisans qui vont réaliser les travaux ne peuvent pas en même temps être en charge de l’Assistance à Maîtrise d’Ouvrage (AMO). Celle-ci doit être effectuée par un professionnel qui propose des missions d’accompagnement : architecte, bureau d’études, opérateur, etc.
