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Déchets du bâtiment : qu’est-ce que la Responsabilité Elargie du Producteur (REP) ?

A partir du 1er mai 2023, la filière Responsabilité élargie des producteurs de produits et matériaux de construction du Bâtiment (REP PMCB) s’appliquera aux fabricants, importateurs et distributeurs du secteur. Mise en place par l’Etat, elle aura pour objectif de renforcer le maillage des points de collecte et de financer la reprise gratuite des déchets du bâtiment via une écocontribution. Décryptage.

La filière REP, c’est quoi ?

Le secteur du Bâtiment génère environ 42 millions de tonnes de déchets chaque année, soit l’équivalent de la quantité annuelle de déchets produite par les ménages français. La nécessité de développer une filière de collecte et de revalorisation des déchets issus de la déconstruction et la rénovation des bâtiments devenait urgente.
 

La loi n° 2020-105 du 10 février 2020 (art. 61-92), relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (AGEC) a donc prévu la mise en place d’une nouvelle filière à responsabilité élargie du producteur (REP) pour les produits et matériaux de construction du bâtiment (PMCB) du secteur du Bâtiment, qui entrera en vigueur le 1er mai 2023.


Cette nouvelle filière permettra un maillage renforcé des points de collecte accessibles sur tout l’Hexagone afin que les artisans et entreprises du bâtiment puissent traiter leurs déchets au plus près des chantiers. Elle financera surtout la reprise gratuite des déchets triés et amenés, dans un premier temps, dans les points de collecte agréés par les éco-organismes (cf. ci-dessous) via une écocontribution. La filière REP permet aussi de : 

 

  • soutenir les collectivités locales qui, actuellement, prennent en charge les déchets du bâtiment déposés par les particuliers, 
  • de développer le réemploi, la réutilisation et le recyclage de ces déchets, 
  • être une solution concrète au problème des dépôts sauvages de déchets du bâtiment,
  • améliorer la traçabilité des déchets.
Comprendre la REP Bâtiment en 1'30

REP : qu’est-ce que le principe du « pollueur/payeur » ?

Le principe de la Responsabilité élargie des producteurs, dite du « pollueur/payeur », implique que le producteur ou « metteur sur le marché » devient responsable de l’ensemble du cycle de vie de ses produits, jusqu’à la gestion des déchets. 
 

Rappelons que cette notion du « pollueur/payeur » n’est pas nouvelle et qu’elle apparaît dans le droit français dès 1975 (article L. 541-10 du code de l’environnement).

Qui est concerné par la REP ?

Sont concernés par la REP, les acteurs qui mettent à disposition des produits et matériaux de construction. Appelés « metteurs sur le marché », ce sont :
 

  • les fabricants / industriels : toutes les entreprises dont l’activité est dédiée, au moins en partie, à la production industrielle ou artisanale de matériaux, produits, composants et équipements pour la construction
  • les importateurs : entités qui cèdent les produits et matériaux de construction à la maîtrise d’ouvrage ou aux entreprises de construction
  • les distributeurs : entreprises qui mettent à disposition des produits sous leurs marques ; les GSB ; les négoces généralistes et spécialisés ; vendeurs en ligne… 

Quelles sont les obligations des producteurs ?

La loi AGEC a modifié l’article L. 541-10 du code de l’environnement, en étendant la charge du producteur ou metteur sur le marché de produits générant des déchets. Il doit désormais : 

  • Contribuer à la prévention et à la gestion des déchets qui en proviennent
  • Adopter une démarche d’écoconception des produits
  • Favoriser l’allongement de la durée de vie desdits produits en assurant au mieux à l’ensemble des réparateurs professionnels et particuliers concernés la disponibilité des moyens indispensables à une maintenance efficiente
  • Soutenir les réseaux de réemploi, de réutilisation et de réparation tels que ceux gérés par les structures de l’économie sociale et solidaire ou favorisant l’insertion par l’emploi
  • Contribuer à des projets d’aide au développement en matière de collecte et de traitement de leurs déchets
  • Développer le recyclage des déchets issus des produits


Les producteurs vont devoir financer la fin de vie des produits et matériaux de construction dès leur mise sur le marché, notamment via le versement d’une écocontribution à un éco-organisme qui se chargera à leur place, et gratuitement si les déchets sont triés et amenés aux points de collecte agréés par les éco-organismes, de la collecte chez les entreprises et la valorisation des déchets. 

Comment fonctionne l’écocontribution de la REP ?

En réalité, un producteur peut s’acquitter de son obligation de gérer la fin de vie de ses produits de deux manières : 

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  • Prise en charge directe, via la création d’une filière de collecte de ses produits, démarcher des recycleurs et les approvisionner
  • Transférer son obligation à un éco-organisme agréé en échange du versement d’une écocontribution


C’est cette seconde option qui devrait être majoritairement choisie. La reprise des déchets triés sera ainsi gratuite et financée par les éco-organismes, s’ils sont amenés dans les points de collecte agréés, contre versement d’une contribution financière pour chaque produit mis sur le marché : l’écocontribution. 


En l’absence d’une de ces deux initiatives, le metteur sur le marché s’expose à des sanctions prévues par le code de l’environnement. Il a ainsi l’obligation d’adhérer à un ou plusieurs éco-organismes dès le 1er janvier 2023.

 

IMPORTANT : Il s’agit bien d’une écocontribution et non d’une éco-taxe puisqu’elle est encaissée par un éco-organisme et non versée au budget de l’Etat.

L’écocontribution financera donc :
 

  • La création de nouveaux points de collecte
  • La reprise gratuite des déchets triés et amenés dans les points de collecte validés par les éco-organismes
  • La participation à l’enlèvement des dépôts sauvages
  • La traçabilité des déchets


La mise en place de la filière REP sera progressive à partir de mai 2023 et jusqu’à 2026. A noter que le montant de l’écocontribution variera également durant cette période.

 

A noter : Les entreprises concernées devront appliquer la contribution à leurs clients pour les produits et matériaux facturés à compter du 1er mai 2023.

 

Comme lors de l’achat d’un appareil électroménager ou d’une télévision, les personnes ou entreprises qui achètent des Produits et matériaux de construction du bâtiment (PMCB) chez leurs distributeurs paieront l’écocontribution reportée par le producteur. 

 

REP : Qui sont les organismes de collecte de l’écocontribution ?

L’écocontribution sera prélevée par un des quatre éco-organismes agréés par l’Etat pour la gestion des déchets du bâtiment : 
 

  • ECOMAISON (ex-ECOMOBILIER) : s’occupe des déchets non-inertes
  • ECOMINERO : s’occupe des déchets inertes
  • VALDELIA : s’occupe des déchets non-inertes
  • VALOBAT : gère tous les déchets, inertes et non-inertes


A NOTER : Parmi les déchets du Bâtiment, on compte environ 75% de déchets inertes (soit 35 millions de tonnes), 23% de déchets non dangereux non-inertes (10 Mt) et 2% de déchets dangereux (amiante par exemple) – Source : Batirama

 

Chaque éco-organisme a l’obligation de publier ses barèmes d’écocontribution pour la reprise des déchets, sommes que les producteurs devront acquitter auprès de celui-ci. 

Les éco-organismes ont également des objectifs en matière de collecte, recyclage et valorisation.



 

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Objectifs des éco-organismes
Déchets inertes 2024 2027
Taux de collecte 82% 93%
Taux de recyclage 35% 43%
Taux de valorisation 77% 88%

 

Déchets non-inertes 2024 2027
Taux de collecte 53% 62%
Taux de recyclage 39% 45%
Taux de valorisation 48% 57%

Quels sont les matériaux concernés par la REP ?

Sont concernés par la REP, les PMCB fabriqués en vue d’être incorporés, assemblés, utilisés ou installés de façon permanente dans un bâtiment. On peut les classer dans les périmètres suivants (source Valobat) :
 

  • Matériaux et gros œuvre
  • Façade, couverture et étanchéité
  • Bois, charpente et panneaux
  • Cloisons
  • Isolants (à noter : leur reprise ne sera pas gratuite dans un premier temps, date à venir)
  • Menuiseries
  • Revêtements de sol, mur et plafond
  • Equipements
  • Infrastructure électrique et de communication
  • Colles, peintures, vernis, résines, produits de préparation et de mise en œuvre
  • Réseaux (alimentation, évacuation, assainissement, chauffage…)
  • Aménagements extérieurs

   
 

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La règle des 7 flux de déchets

La loi AGEC prévoyait à l’origine 5 flux de déchets qui doivent être triés sur les chantiers. Le décret n° 2021-950 de juillet 2021 en a finalement déterminé 7, en ajoutant le plâtre et les gravats : 
 

  • Papiers et cartons
  • Métaux
  • Plastiques
  • Verre
  • Bois
  • Plâtre
  • Gravats (béton, terre crue ou terre cuite, ardoise, céramique…)