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Le dispositif d’éco-conditionnalité impose aux particuliers d’avoir recours aux services d’un professionnel du bâtiment répondant à des critères de qualification précis pour la réalisation de leurs travaux de rénovation éligibles aux aides fiscales. Pour bénéficier de l’Éco-prêt à taux zéro (Éco-PTZ) et du Crédit d’Impôt Développement Durable (CIDD), il faut désormais faire appel à un professionnel qualifié « Reconnu Garant de l’Environnement » (RGE).
Date d’entrée en vigueur du dispositif :
- pour l’Éco-PTZ : le 1er septembre 2014 (date d’émission de l’offre de prêt),
- pour le CIDD : le 1er janvier 2015 (date de paiement des dépenses, sauf si le contribuable justifie d’un devis accepté et du versement d’un acompte à l’entreprise avant cette date).
A noter : pour les départements d’Outre-mer, l’entrée en vigueur de l’éco-conditionnalité est décalée au 1er octobre 2015 pour l’Éco-PTZ comme pour le CIDD.
Priorité aux travaux de qualité réalisés par des professionnels qualifiés
Pour réduire la facture énergétique et les émissions de gaz à effet de serre du parc immobilier existant, les pouvoirs publics misent sur la qualité de réalisation des travaux d’amélioration de la performance énergétique et environnementale entrepris dans les bâtiments existants.
L’objectif du dispositif d’éco-conditionnalité est de garantir aux particuliers réalisant des travaux de rénovation énergétique de leur résidence principale la qualité de l’installation ou de la pose des équipements, matériaux et appareils éligibles et suffisamment performants pour avoir un impact sur le confort et la consommation d’énergie.
L'entreprise de rénovation doit disposer d'une qualification professionnelle, démontrer sa compétence en efficacité énergétique et se soumettre à des contrôles pour être reconnu titulaire d'un signe de qualité. Les entreprises doivent donc se former pour monter en compétence.
Comment trouvez un artisan reconnu RGE près de chez vous ?
A ce jour, environ 20 000 entreprises réparties sur l’ensemble du territoire français sont qualifiées « RGE » (Reconnu Garant de l’Environnement). Plus de 2000 entreprises de rénovation ont été accompagnées par ISOVER et Saint-Gobain Habitat dans leur projet.
Pour faciliter le recours des particuliers à ces professionnels, le Ministère de l’Écologie, du Développement Durable et de l’Énergie, le Ministère du Logement et de l’Égalité des Territoires et l’ADEME ont mis en place un annuaire dédié regroupant les coordonnées de tous les professionnels et artisans qualifiés « RGE ». Accessible sur le site www.renovation-info-service.gouv.fr/trouvez-un-professionnel il permet aux maîtres d’ouvrage ou particuliers de choisir un professionnel compétent pour réaliser les travaux d’amélioration de la performance énergétique de leur logement principal. Pratique et facile d’emploi, il permet une recherche par zone géographique, par type de travaux. En version annuaire inversé, il permet également de savoir dans quel domaine une entreprise est compétente.
Cet annuaire est mis à jour en temps réel par les cinq organismes de qualification accrédités pour délivrer la marque RGE : Qualibat, Qualiy'ENR, Qualifelec, Certibat et Cequami.
Vers un renforcement des aides publiques
Un renforcement des aides publiques est aussi attendu avec la publication de la « loi de transition énergétique pour la croissance verte ». Restez à l’écoute, nous vous transmettrons les informations dès parution.