Prérequis : des exigences de performance thermique minimale
Un particulier réalisant des travaux de rénovation dans sa résidence principale peut bénéficier de plusieurs aides financières. Ces aides, dont certaines sont conditionnées à des plafonds de ressources, sont toutes associées à des exigences de performances minimales des matériaux ou équipements mis en œuvre. En ce qui concerne les exigences de résistance thermique, la Loi de Finances pour 2014 maintient les niveaux de 2013 pour les travaux d’isolation des parois opaques, à savoir :
- R ≥ 3.0 m2. K/W : pour un plancher bas sur sous-sol, sur vide sanitaire ou sur passage ouvert
- R ≥ 3.7 m2. K/W : pour les murs en façade ou en pignon
- R ≥ 4.5 m2. K/W : pour les toitures-terrasses
- R ≥ 6 m2. K/W : pour les rampants de toiture et plafonds de combles
- R ≥ 7 m2. K/W : pour les combles perdus
Le Crédit d’Impôt Développement Durable
Le Crédit d’Impôt Développement Durable, ou CIDD, est un dispositif fiscal qui permet de déduire directement de l'impôt sur le revenu une partie des dépenses faites à l’occasion de travaux de rénovation sur le logement principal, dans le but d’en améliorer sa performance énergétique.
Il est attribuable aux contribuables domiciliés en France, qu'ils soient propriétaires, locataires ou occupants à titre gratuit de leur habitation située en France et achevée depuis plus de 2 ans. Il concerne aussi bien les personnes imposables que non imposables. Depuis le 1er janvier 2014, les propriétaires bailleurs sont exclus du dispositif.
Pour être éligibles au CIDD, les travaux d'isolation thermique doivent impérativement être réalisés par l’entreprise qui fournit les matériaux : travaux d’isolation des toitures, d’isolation des murs, d’isolation des sols et installation de certains équipements améliorant la performance énergétique du logement. Attention : à compter du 1er janvier 2015, cette entreprise devra être Reconnue Garant de l'Environnement (RGE) pour faire bénéficier son client de cette aide de l'État.
Avec la Loi de Finances pour 2014, le CIDD a été simplifié et ne comporte désormais plus que 2 taux :
- un taux à 15% si la dépense ne porte que sur une seule catégorie de travaux éligibles ;
- un taux à 25% si la dépense porte sur la réalisation d’un bouquet d’au minimum 2 travaux éligibles.
En ce qui concerne les travaux d’isolation thermique des parois opaques, le crédit d’impôt est octroyé dans la limite d'un montant de dépenses arrêté à :
- 150€ TTC par m² de parois isolées par l’extérieur
- 100€ TTC par m² de parois isolées par l’intérieur
Les bouquets de travaux relevant d’au moins 2 catégories de travaux éligibles peuvent être réalisés sur une ou deux années consécutives. Dans ce cas, la totalité des travaux sera déclarée la deuxième année et le crédit d'impôt s’appliquera sur l’impôt dû au titre de cette seconde année.
A noter : en maison individuelle, les travaux d’isolation thermique des parois vitrées ne peuvent être éligibles au CIDD que lorsqu’ils :
- constituent l’une des actions réalisées en bouquet (association de travaux éligibles définie par l’article 5bis de l’article 200 quater) ou
- viennent en complément d’un bouquet d’au minimum 2 travaux éligibles réalisé par ailleurs.
A qui s’adresse le CIDD au taux simple de 15% ?
Le CIDD à taux simple de 15% s’adresse aux ménages à faible revenu fiscal (RFR) qui souhaitent rendre leur logement principal plus économe en énergie afin de réduire l’impact de leurs dépenses de chauffage sur leur budget.
Les travaux concernés sont identiques aux travaux réalisables en bouquet (paragraphe 5bis de l’article 200 quater du CGI) mais d’autres travaux sont également réalisables en action seule, tels que :
- l’acquisition de matériaux de calorifugeage, d’appareils de régulation de chauffage ;
- l’acquisition d’équipements de raccordement à un réseau de chaleur ;
- l’acquisition de volets isolants et de portes d’entrée donnant sur l’extérieur ;
- la réalisation d’un diagnostic de performance énergétique (en dehors des cas où la réglementation le rend obligatoire);
- l’acquisition et pose de matériaux d’isolation thermique des parois opaques sur les planchers bas sur sous-sol, sur vide sanitaire ou sur passage ouvert.
Le Revenu Fiscal de Référence de l’année n-2 par rapport au paiement des travaux ne doit pas dépasser 24 043€ pour la 1ère part de quotient familial, majoré de 5 617€ pour la 1ère demi-part et 4 421€ à compter de la 2ème demi-part supplémentaire (France métropolitaine). Le RFR est indiqué sur l’Avis d’Imposition de 2013 (établi pour les revenus de 2012).
A titre d’exemple :
- Pour une personne seule, le RFR ne doit pas être supérieur à 24 043€
- Pour une personne seule avec 1 enfant, le RFR ne doit pas être supérieur à 2 9660€
- Pour un couple, le RFR ne doit pas être supérieur à 34 081€
- Pour un couple avec 1 enfant, le RFR ne doit pas être supérieur à 38 502€
- Pour un couple avec 2 enfants, le RFR ne doit pas être supérieur à 42 923€
Quel est le plafond de dépenses éligible au CIDD ?
Pour un même logement affecté à l’habitation principale, le montant des dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt est plafonné à 8000 € pour une personne seule (célibataire, veuve ou divorcée) et à 16 000 € pour un couple soumis à imposition commune. Ce montant est majoré de 400 € par personne à charge ; la somme de 400 € est divisée par deux lorsqu'il s'agit d'un enfant réputé à charge égale de l'un et l'autre de ses parents. Ce plafond s'apprécie sur une période de cinq années consécutives comprises entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2015.
L’Eco-Prêt à taux zéro
L’Eco-PTZ est prorogé jusqu’au 31 décembre 2015 et est étendu aux copropriétés. Ce prêt à taux zéro (prêt sans intérêts) concerne la résidence principale construite avant le 1er janvier 1990. Pour en bénéficier, les travaux d’isolation en rénovation doivent être réalisés par des professionnels dans les deux ans suivant l’obtention du prêt. Il est attribué, sans condition de ressources aux propriétaires (occupants ou bailleurs).
L’Eco-PTZ est accordé par les banques pour financer des « bouquets » d’au minimum 2 travaux éligibles selon des exigences de performance énergétique choisis dans les catégories suivantes :
- Isolation de la toiture
- Isolation des murs donnant sur l’extérieur
- Isolation des menuiseries (parois vitrées et portes) donnant sur l’extérieur
- Installation, régulation ou remplacement d’un système de chauffage ou d’une production d’eau chaude sanitaire
- Installation d’un système de chauffage utilisant une source d’énergie renouvelable,
- Installation d’une production d’eau chaude sanitaire utilisant une source d’énergie renouvelable.
Il est désormais possible d’inclure les travaux directement induits par les travaux éligibles réalisés (déplacement d’un radiateur, reprise d’électricité sur un mur périphérique après isolation,etc.) dans le montant des travaux faisant l’objet d’une demande d’Eco-PTZ.
L’Eco-prêt à taux zéro est également accessible dans le cadre de travaux améliorant la performance énergétique globale minimale du logement pour les logements construits après le 1er janvier 1948.
Le montant de l’Eco-PTZ est plafonné à 20 000€ pour un bouquet de 2 travaux éligibles (remboursement à 10 ans) et à 30 000 € pour un bouquet de 3 ou + de travaux éligibles ou pour des travaux d’amélioration de la performance globale du logement estimée par un bureau d’étude thermique. Son remboursement peut alors aller jusqu’à 15 ans. Il n’est accordé qu’un seul Eco-PTZ par logement.
L’Eco-Prêt à taux zéro est également cumulable avec le crédit d’impôt Développement Durable. Ce cumul n’est toutefois réservé qu’aux ménages dont les ressources l’avant dernière année précédant l’offre de prêt (année n-2) n’excèdent pas :
- 25 000€ pour une personne célibataire, veuve ou divorcée,
- 35 000€ pour un couple soumis à imposition commune.
Ce plafond est majoré de 7500€ supplémentaires par personne à charge. Ces conditions s’appliquent pour les offres de prêt émises à compter du 1er janvier 2014.
Une nouveauté au 1er janvier 2014 : l’extension aux copropriétés
L’Eco-PTZ est désormais accessible aux syndicats de copropriétés représentés par leur syndic, pour toute copropriété comprenant au moins 75% des quotes-parts relevant d’une utilisation comme résidence principale. Il peut porter sur un ou plusieurs bâtiments d’une copropriété. Toutefois un seul Eco-PTZ est consenti par bâtiment.Pour bénéficier de l’Eco-PTZ Copropriétés, le syndicat de copropriété peut décider :
- de faire réaliser une seule action d’amélioration de la performance énergétique de la copropriété
- de faire réaliser des travaux permettant d’atteindre un niveau de performance énergétique globale (pour les bâtiments réalisés après le 1er janvier 1948)
- de réhabiliter un système d’assainissement non collectif par un dispositif ne consommant pas d’énergie.
Contrairement au propriétaire bénéficiant d’un Eco-PTZ individuel qui ne dispose que de 2 années à compter de l’émission de l’offre de prêt, le syndicat de copropriété dispose de 3 années à compter de la date d’émission du projet de contrat de prêt pour réaliser les travaux.
L’ANAH
L’Agence Nationale de l’Habitat qui lutte contre l’habitat indigne peut accorder des subventions à vos clients propriétaires (sous certaines conditions de ressources notamment) qui souhaitent effectuer des travaux d’amélioration de l’habitat (sécurité, confort, salubrité, équipement, économie d’énergie, isolation phonique) dans des logements dont la construction est achevée depuis plus de 15 ans.