Vos démarches

Résistances thermiques minimales

• R > ou = à 7 m². K/W : pour les combles perdus ou greniers
• R > ou = à 6 m². K/W pour les rampants de toiture et plafonds de combles aménagés
• R > ou = à 3.7 m². K/W pour les murs en façade ou en pignon

Il est donc indispensable, dans un 1er temps, de bien vérifier l’étiquette de vos produits. La valeur R doit y figurer, tout comme le marquage CE et le logo ACERMI, qui garantissent la validité de la mesure de cette performance. En effet, seuls les produits dont le R est certifié donnent droit aux différentes aides financières.

Travaux réalisés par un professionnel RGE

Ces deux conditions remplies, voici les démarches à suivre pour obtenir les aides financières.
 
 

CITE, crédit d’impôt transition énergétique

 

 

Le CITE se déclare l’année de paiement définitif des travaux. Ainsi, si des travaux sont commencés en 2015 et payés définitivement en 2016, la totalité des travaux devra être déclarée en 2017 sur la déclaration des revenus de l’année 2016 (IDEM pour 2018 - 2019 / 2020 - 2019).

Pour les travaux engagés fin 2019 et achevés en 2020, tout particulier éligible au CITE en 2019 peut bénéficier du CITE dans les conditions de 2019 plutôt que dans les conditions de 2020 dès lors qu’il a signé un devis et payé un acompte en 2019 (sous réserve du respect des critères administratifs et techniques d’éligibilité valables en 2019).

En ce qui concerne les travaux d’isolation, le montant à déclarer inclut :

• Le coût de la fourniture et de la pose des matériaux isolants
• Le coût des travaux induits

 

Les travaux induits sont les travaux « indissociablement liés aux travaux d’économies d’énergie ».  Ils comprennent : Pour l’isolation des murs par l’intérieur : remise en l’état des installations électriques et de plomberie ; travaux de plâtrerie Pour l’isolation des murs par l’extérieur : bardage des murs ; reprise des appuis de fenêtre ; échafaudages, nacelles ou lignes de vie ; dépose et repose ou adaptation des gouttières existantes ; dépose et repose des volets battants Pour l’isolation des toitures : remplacement des tuiles ou ardoises nécessaires pour assurer l’étanchéité ; lambris ou faux plafonds pour tenir l’isolant ; dépose et repose de la toiture en cas d’isolation par l’extérieur ; dépose et repose des gouttières lorsque nécessaire

Déclaration en ligne

Lorsque vous remplissez votre déclaration, dans la section « Revenus et charges » (étape 3), allez  dans la catégorie « Charges » et cochez la case « Transition énergétique de l’habitation principale ». Vous pourrez renseigner dans cet espace le montant des travaux éligibles au crédit d’impôt que vous avez définitivement payé. Lorsque vous aurez validé ce formulaire, vous serez redirigés vers votre déclaration afin de la finaliser et de la signer.
 

Déclaration papier

Vous devrez vous procurer le formulaire de déclaration complémentaire pour les revenus 2016, le remplir et le joindre à votre déclaration papier.
 

Pour bénéficier du CITE ou Crédit d'impôt transition energétique, vous devez indiquer le montant des dépenses réalisées dans votre résidence principale en fonction de leur date de paiement définitif. Pour vous aider dans votre déclaration, vous disposez de la notice explicative no 2041 GR qui détaille le dispositif et notam­ment les exigences spécifiques (caractéristiques techniques, performance thermique minimale, …) devant être respectées par les matériaux et équipements mis en œuvre dans le cadre de la rénovation énergétique de votre bien.

Justificatifs de dépenses

Il n’est pas nécessaire de joindre de facture ou de justificatifs de dépenses à votre déclaration. Cependant, vous devrez conserver précieusement la facture de l’entreprise ayant fourni et posé les équipements et matériaux, et ce pendant une durée de 3 ans. Elle pourra vous être demandée à tout moment par les services fiscaux.
 
Cette facture doit comporter les éléments suivants :

• L’adresse de réalisation des travaux
• La nature des travaux
• La surface en m² de parois isolées, en distinguant ce qui relève de l’isolation par l’intérieur et ce qui relève de l’isolation par l’extérieur
• Les caractéristiques techniques et performances thermiques R des matériaux
• Le prix unitaire par m² des produits fourni-posés ouvrant droit au CITE
• Le logo RGE de l’entreprise

 
 

L’éco-PTZ

 La demande d’éco-prêt à taux zéro se fait auprès d’un organisme de crédit ayant conclu une convention avec l’Etat. Il faudra, lors de votre RDV, vous munir des devis réalisés par votre artisan ou entreprise agréée RGE, ainsi que du formulaire « devis » que vous aurez rempli au préalable avec cette dernière.
 
 
Votre dossier sera alors examiné par la banque qui décidera, comme pour toute demande de prêt, de vous prêter la somme demandée en fonction de votre endettement préalable et de votre capacité à rembourser.
 
Après l’émission de l’offre de prêt, vous aurez 2 ans (3 ans pour toute offre de prêt émise à compter du 1er juillet 2016) afin de réaliser ces travaux. Une fois les travaux terminés, vous devrez transmettre à votre banque les factures acquittées ainsi que le formulaire « facture ».
 
Si vous souhaitez cumuler l’éco-PTZ avec le CITE, vous devrez indiquer, lors de votre déclaration de revenus, sur le formulaire destiné à l’obtention du CITE, que vous avez bénéficié d’un éco-PTZ (formulaire Cerfa 2042 QE, ligne 7WE ou 7WG suivant l’année d’obtention du prêt).
 

1. Le formulaire « devis » pour la réalisation d’un bouquet de travaux :
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2. Le formulaire « devis » pour la réalisation de travaux permettant d’atteindre une performance énergétique globale minimale :
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3. Le formulaire « facture » pour la réalisation d’un bouquet de travaux :
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4. Le formulaire « facture » pour la réalisation de travaux permettant d’atteindre une performance énergétique globale minimale :
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TVA à taux réduit

 
Le taux de TVA réduit à 5,5% est directement appliqué par votre artisan ou entreprise sur le devis et la facture de vos travaux.
 
 

Les CEE

 Il existe de nombreux obligés : fournisseurs de gaz ou d’électricité, certains acteurs de la grande distribution ou enseignes pétrolières. Vous n’êtes pas tenus de passer par votre propre fournisseur d’énergie. Il est donc conseillé de comparer les offres des différents opérateurs.
 
Vous pouvez également vous renseigner sur les différentes offres auprès d’un Point Rénovation Info Service.
 
 
Chaque fournisseur a sa propre offre (conseils, diagnostique, prêt à taux bonifié, prime énergie sous forme de cartes cadeaux, etc.) et son propre mode de fonctionnement. Dans la plupart des cas, la facture acquittée des travaux vous sera demandée. Attention, il faudra contractualiser votre démarche avec le fournisseur d’énergie avant de signer le devis et de réaliser les travaux.
 

MaPrimeRénov’

Les démarches pour le client particulier​ :

1. Demande de devis à un professionnel RGE

• Avant la signature du devis

2. Création d’un compte et dépôt de la demande d’aide sur www.maprimerenov.gouv.fr

• pièces nécessaires : devis d’un professionnel RGE, informations fiscales, cadre de contribution CEE
• seuls les demandeurs (clients) sont autorisés à créer un compte, les professionnels peuvent en revanche les assister dans leurs démarches.

3. Accusé de réception par mail

4. Confirmation de l’attribution et du montant de l’aide par l’Anah

• Vérification du dossier et confirmation de l’attribution de l’aide
• Signature du devis

5. Réalisation des travaux par un professionnel RGE

• Après la signature du devis

6. Transmission de la facture via le compte demandeur

7. Réception de MaPrimeRénov’ par virement bancaire

Pour bénéficier de l’aide et déposer une demande, le client particulier doit se rendre sur :
www.maprimerenov.gouv.fr