Résistances thermiques minimales
En ce qui concerne l’isolation des parois opaques, les produits mis en œuvre doivent posséder des résistances thermiques (R) minimales de :
- R > ou = à 7 m². K/W : pour les combles perdus ou greniers
- R > ou = à 6 m². K/W pour les rampants de toiture et plafonds de combles aménagés
- R > ou = à 3.7 m². K/W pour les murs en façade ou en pignon
Il est donc indispensable, dans un 1er temps, de bien vérifier l’étiquette de vos produits. La valeur R doit y figurer, tout comme le marquage CE et le logo ACERMI, qui garantissent la validité de la mesure de cette performance. En effet, seuls les produits dont le R est certifié donnent droit aux différentes aides financières.
Travaux réalisés par un professionnel RGE
L’accès aux aides financières se fait également sous condition que vos travaux soient effectués par un professionnel, artisan ou entreprise, agrée RGE (Reconnu Garant de l’Environnement). Cette marque de reconnaissance va en effet lui permettre de se porter garante auprès des autorités de la conformité des travaux qu’elle aura effectués chez vous. Il faut donc bien s’assurer que votre entreprise de pose ait bien cette mention.
Ces deux conditions remplies, voici les démarches à suivre pour obtenir les aides financières.
Déclaration en ligne
Lorsque vous remplissez votre déclaration, dans la section « Revenus et charges » (étape 3), allez dans la catégorie « Charges » et cochez la case « Transition énergétique de l’habitation principale ». Vous pourrez renseigner dans cet espace le montant des travaux éligibles au crédit d’impôt que vous avez définitivement payé. Lorsque vous aurez validé ce formulaire, vous serez redirigés vers votre déclaration afin de la finaliser et de la signer.Déclaration papier
Vous devrez vous procurer le formulaire de déclaration complémentaire pour les revenus 2016, le remplir et le joindre à votre déclaration papier.
Pour bénéficier du CITE ou Crédit d'impôt transition energétique, vous devez indiquer le montant des dépenses réalisées dans votre résidence principale en fonction de leur date de paiement définitif. Pour vous aider dans votre déclaration, vous disposez de la notice explicative no 2041 GR qui détaille le dispositif et notamment les exigences spécifiques (caractéristiques techniques, performance thermique minimale, …) devant être respectées par les matériaux et équipements mis en œuvre dans le cadre de la rénovation énergétique de votre bien.
Justificatifs de dépenses
Il n’est pas nécessaire de joindre de facture ou de justificatifs de dépenses à votre déclaration. Cependant, vous devrez conserver précieusement la facture de l’entreprise ayant fourni et posé les équipements et matériaux, et ce pendant une durée de 3 ans. Elle pourra vous être demandée à tout moment par les services fiscaux.Cette facture doit comporter les éléments suivants :
- L’adresse de réalisation des travaux
- La nature des travaux
- La surface en m² de parois isolées, en distinguant ce qui relève de l’isolation par l’intérieur et ce qui relève de l’isolation par l’extérieur
- Les caractéristiques techniques et performances thermiques R des matériaux
- Le prix unitaire par m² des produits fourni-posés ouvrant droit au CITE
- Le logo RGE de l’entreprise
L’éco-PTZ
Votre dossier sera alors examiné par la banque qui décidera, comme pour toute demande de prêt, de vous prêter la somme demandée en fonction de votre endettement préalable et de votre capacité à rembourser.
Après l’émission de l’offre de prêt, vous aurez 2 ans (3 ans pour toute offre de prêt émise à compter du 1er juillet 2016) afin de réaliser ces travaux. Une fois les travaux terminés, vous devrez transmettre à votre banque les factures acquittées ainsi que le formulaire « facture ».
Si vous souhaitez cumuler l’éco-PTZ avec le CITE, vous devrez indiquer, lors de votre déclaration de revenus, sur le formulaire destiné à l’obtention du CITE, que vous avez bénéficié d’un éco-PTZ (formulaire Cerfa 2042 QE, ligne 7WE ou 7WG suivant l’année d’obtention du prêt).
- Le formulaire « devis » pour la réalisation d’un bouquet de travaux :
- Le formulaire « devis » pour la réalisation de travaux permettant d’atteindre une performance énergétique globale minimale :
- Le formulaire « facture » pour la réalisation d’un bouquet de travaux :
- Le formulaire « facture » pour la réalisation de travaux permettant d’atteindre une performance énergétique globale minimale :
TVA à taux réduit
Le taux de TVA réduit à 5,5% est directement appliqué par votre artisan ou entreprise sur le devis et la facture de vos travaux.
Les CEE
Vous pouvez également vous renseigner sur les différentes offres auprès d’un Point Rénovation Info Service.
Chaque fournisseur a sa propre offre (conseils, diagnostique, prêt à taux bonifié, prime énergie sous forme de cartes cadeaux, etc.) et son propre mode de fonctionnement. Dans la plupart des cas, la facture acquittée des travaux vous sera demandée. Attention, il faudra contractualiser votre démarche avec le fournisseur d’énergie avant de signer le devis et de réaliser les travaux.
MaPrimeRénov’
Les démarches pour le client particulier :
1. Demande de devis à un professionnel RGE
- Avant la signature du devis
2. Création d’un compte et dépôt de la demande d’aide sur www.maprimerenov.gouv.fr
- pièces nécessaires : devis d’un professionnel RGE, informations fiscales, cadre de contribution CEE
- seuls les demandeurs (clients) sont autorisés à créer un compte, les professionnels peuvent en revanche les assister dans leurs démarches.
3. Accusé de réception par mail
4. Confirmation de l’attribution et du montant de l’aide par l’Anah
- Vérification du dossier et confirmation de l’attribution de l’aide
- Signature du devis
5. Réalisation des travaux par un professionnel RGE
- Après la signature du devis
6. Transmission de la facture via le compte demandeur
7. Réception de MaPrimeRénov’ par virement bancaire
Pour bénéficier de l’aide et déposer une demande, le client particulier doit se rendre sur :
www.maprimerenov.gouv.fr
