Qu’est-ce que l’Eco-prêt à taux zéro ?
L’éco-prêt à taux zéro (Eco-PTZ) est un prêt à taux d’intérêt nul permettant de financer des travaux d’économie d’énergie de son logement.
Ce dispositif prorogé jusqu'en 2021, s’adresse à tous les propriétaires qu’ils soient occupants ou bailleurs. Depuis le 1er juillet 2019, pour en bénéficier il suffit que la résidence principale ait été achevée depuis plus de 2 ans.
Quelles modifications des conditions d'application de l'éco-PTZ pour 2019 ?
L’éco-prêt à taux zéro était censé arriver à échéance fin 2018. Mais l’article 184 de la loi de finances pour 2019 du 28 décembre 2018, publiée au Journal Officiel du 30 décembre 2018, a prolongé le dispositif pour trois ans.Depuis le 1er juillet 2019, en application de la loi de finances pour 2019, les conditions d'application de l'éco-PTZ sont modifiées comme suit :
- extension à tous les logements achevés depuis plus de 2 ans ;
- extension à tous les travaux d'isolation des planchers bas ;
- uniformisation de la durée d'emprunt à 15 ans pour tous les éco-prêts ;
- cumul entre un 1er éco-prêt et un éco-prêt complémentaire dans un délai porté à 5 ans ;
- le « bouquet de travaux » n’est plus obligatoire.
Quels types de logements sont éligibles à l’Eco-PTZ ?
Tout appartement ou maison individuelle utilisé(e) comme résidence principale.
A savoir depuis le 1er juillet 2019 :
- les logements achevés depuis plus de deux ans (métropole et départements d’outre-mer)
Dans quels délais doit-on- réaliser les travaux ?
On dispose de 2 années pour réaliser les travaux à compter de l’émission de l’offre de prêt. Ce délai est porté à 3 ans pour les Eco-PTZ souscrits par les syndicats de copropriétaires.
A quelles conditions peut-on bénéficier de l’Eco-PTZ ?
Pour bénéficier de l’Eco-PTZ pour les travaux de rénovation, l’on peut :- Choisir de réaliser un seul type de travaux.
- Mettre en œuvre un « bouquet de travaux », à partir 2 types de travaux éligibles.
- Atteindre un niveau minimal de « performance énergétique globale » du logement, calculée par un bureau d’étude thermique et déterminée selon la consommation énergétique initiale du logement avant travaux.
- Réhabiliter un système d’assainissement non collectif par un dispositif ne consommant pas d’énergie.
Que signifie l’option « performance énergétique globale minimale » ?
Plutôt que de composer soi-même un « bouquet de travaux », l’option « performance énergétique globale » (accessible pour les logements construits après le 1er janvier1948) permet de définir par une étude thermique du logement, calculée par un bureau d’études thermiques, selon la méthode Th-C-E ex qui dépend de la performance du logement avant travaux, les travaux les plus adaptés pour le rendre plus confortable, moins énergivore et moins émetteur de gaz à effet de serre.Cette option a pour objectif de faire baisser la consommation énergétique globale de votre logement jusqu’à :
- une consommation énergétique inférieure à 150 kWhEP/m²/an, si le logement consomme plus de 180 kWhEP/m²/an avant travaux ;
- une consommation énergétique inférieure à 80 kWhEP/m²/an, si le logement consomme moins de 180 kWhEP/m²/an avant travaux.
Ces valeurs sont corrigées en fonction de la zone climatique et de l’altitude où se situe le logement. Le DPE (Diagnostic de Performance Energétique) n’est pas une étude thermique, celle-ci est plus complète. Réalisée par un bureau d’étude thermique, elle évalue la consommation du logement avant travaux et préconise les travaux nécessaires pour obtenir le niveau de consommation requis.
Quel montant d’Eco-PTZ peut-on obtenir ?
Le montant maximal d’Eco-PTZ accordé par logement dépend :- du type de travaux (isolation thermique, performance énergétique globale, assainissement non collectif).
- du nombre de travaux engagés
- s’il est souscrit en éco-prêt individuel ou en éco-prêt copropriété.
Même si le plafond maximal d’un éco-PTZ reste fixé à 30 000 € par logement, l’éco-PTZ est plafonné à :
- 15 000 € (contre 10 000 € auparavant), pour la réalisation d’une seule catégorie de travaux éligibles au dispositif, sauf pour les parois vitrées et portes ;
- 7 000 € en cas de travaux d’isolation thermique des parois vitrées - à la condition que les matériaux utilisés viennent remplacer les parois en simple vitrage - et des portes donnant sur l’extérieur ;
- 25 000 € (contre 20 000 € auparavant) pour les travaux comportant deux, et seulement deux, des sept actions du bouquet de travaux ;
- 30 000 € pour les travaux comportant au moins trois des sept actions ;
- 20 000 € pour les travaux effectués dans le cadre du programme « Habiter mieux » financé par l’Agence nationale de l’habitat (Anah) ;
- 30 000 € pour les travaux permettant d’atteindre une performance énergétique globale minimale ;
- 10 000 € pour les travaux de réhabilitation de système d’assainissement non collectif.
A qui s’adresse l’Eco-PTZ ?
- A tout propriétaire, occupant ou bailleur, sans condition de ressources, d'un logement utilisé comme résidence principale et achevé depuis plus de deux ans. Rappelons qu’une résidence principale est un logement habité au moins huit mois par an par son occupant, sauf en cas d'obligation liée à l'activité professionnelle, pour raison de santé ou cas de force majeure (article R. 318-7 du code de la construction et de l'habitation).
- Aux sociétés civiles non soumises à l'imposition (SCI).
- Aux personnes physiques membres d'un syndicat de copropriétaires, à raison du prorata qui leur revient des travaux d'intérêt collectif réalisés sur les parties privatives prévus au f de l'article 25 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ainsi que des travaux réalisés sur les parties et équipements communs de l'immeuble dans lequel elles possèdent leur habitation principale ou des logements qu'elles donnent ou s'engagent à donner en location ;
- Aux personnes vivant en logement collectif qui peuvent également faire une demande individuelle d'éco-PTZ, même pour les travaux réalisés par la copropriété.
Quelles conditions particulières pour les SCI ?
Les SCI, non soumises à l’impôt sur les sociétés dont au moins l’un des associés est une personne physique, peuvent bénéficier d’un Eco-PTZ « individuel » sur tous les types de travaux éligibles.
Lorsque le logement est en copropriété et que les travaux sont réalisés sur des parties communes (façade, toiture), sur des équipements collectifs (chauffage, systèmes de production d’eau chaude sanitaire) ou sur les parties privatives en tant que travaux d’intérêt collectif (changement de fenêtres, pose de thermostats, de compteurs), la SCI peut outre l’Eco-prêt «individuel», bénéficier d’un Eco-prêt « copropriété » par l’intermédiaire du syndicat de copropriétaires à hauteur de sa quote-part de charges.
Pour bénéficier de l’Eco-prêt PTZ de type « individuel » ou « copropriété », le logement doit être occupé, ou destiné à être occupé, à titre de résidence principale, soit gratuitement par un associé personne physique de la SCI, soit par un locataire.
Par ailleurs, 75 % des quotes-parts de la copropriété portent sur des logements occupés à titre de résidence principale.
Quels cas particuliers pour l’Eco-prêt copropriété ?
Ce prêt collectif à 0 %, à ne pas confondre avec l’éco-PTZ individuel, permet de financer des travaux de rénovation visant à améliorer la performance énergétique des parties et équipements communs d’un immeuble en copropriété.
Il n’inclut pas de frais de dossier, ni de solidarité entre copropriétaires adhérents au prêt en cas d’impayés. Le prêt est prélevé trimestriellement sur le compte du syndicat de copropriété, et chaque copropriétaire est libre d’adhérer ou non à l’emprunt.
Dans le cas d’une souscription d’ « Eco-prêt copropriété », les copropriétaires ne doivent pas avoir déjà bénéficié d’un Eco-prêt individuel pour leur logement. L’Eco-prêt copropriété peut s’élever à 30 000 € si au moins 3 actions de travaux sont enclenchées. Tout copropriétaire souscrivant à l’Eco-prêt copropriété peut bénéficier d’un Eco-prêt individuel, dans la limite d’un plafond de 10 000 €, pour une action de travaux éligible différente des actions entreprises par le syndicat de copropriété.
Que l’Eco-prêt à taux zéro soit souscrit en individuel ou en copropriété, ce prêt ne peut excéder la somme de 30 000 € par logement. Vous pouvez aussi demander à réduire le montant du prêt.
Quels travaux peuvent être financés dans le cadre d’un Eco-PTZ ?
- Isolation thermique réalisée sur la totalité de la toiture ;
- Isolation thermique des murs réalisée sur au moins la moitié de la surface des murs donnant sur l’extérieur ;
- Isolation thermique des fenêtres et des portes donnant sur l'extérieur ;
- Installation, régulation ou remplacement de systèmes de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaire ;
- Installation d'équipements de chauffage utilisant une source d'énergie renouvelable ;
- Installation d'équipements de production d'eau chaude sanitaire utilisant une source d'énergie renouvelable ;
- Isolation des planchers bas.
Qui doit réaliser les travaux ?
Pour entrer dans le cadre de l’Eco-PTZ les travaux doivent impérativement être réalisés par une entreprise bénéficiant d'un signe de qualité Reconnu garant de l'environnement (RGE) pour la catégorie de travaux sur laquelle elles interviennent.
Comment obtenir un Eco-PTZ ?
L’Eco-PTZ est distribué par les établissements bancaires ayant signé une convention avec l’Etat. Si votre banque ne vous le propose pas, vous pouvez souscrire un éco-PTZ dans une autre banque. Vous ne devez pas souscrire d’autre produit dans cette nouvelle banque qui peut néanmoins vous demander d’ouvrir un compte courant, même si vous n’avez pas d'obligation de domiciliation des revenus.Vous êtes tenu de fournir un dossier à l'établissement de crédit avec un descriptif et un devis détaillés des travaux envisagés. Le dossier doit également contenir le formulaire type "devis" à faire remplir par l’entreprise de bâtiment qui doit également fournir les attestations adéquates, notamment leurs certificats du signe de qualité RGE (https://www.isover.fr/services-aux-pros/accompagnement-en-rge/devenir-un-professionnel-rge-avec-isover). L’entreprise qui réalise les travaux doit attester de l’éligibilité de ces travaux à l’éco-PTZ.
En cas de déclaration erronée de la part d’une entreprise, celle-ci sera passible d’une amende. La banque quant à elle reste chargée d’évaluer l’éligibilité formelle de votre dossier et votre solvabilité.
Quelle est la durée de remboursement ?
Les modalités de remboursement de l’éco-prêt à taux zéro sont à définir avec votre banque en fonction de vos revenus et des autres emprunts en cours. Vous disposez d’une durée de remboursement minimale de 3 ans et maximale de 15 ans.Quels sont les travaux pouvant constituer un bouquet de travaux ?
Bien que cette condition ne soit plus obligatoire, vous pouvez constituer un bouquet de travaux. Pour ce faire, vous devez choisir au moins deux types de travaux dans la liste des travaux éligibles définie dans l’article 244 quater U du Code Général des Impôts, à savoir :- Les travaux d'isolation thermique performants de la toiture (y compris par l’extérieur);
- Les travaux d'isolation thermique performants des murs donnant sur l’extérieur;
- Les travaux d'isolation thermique performants des parois vitrées et portes donnant sur l’extérieur;
- Les travaux d'installation, de régulation ou de remplacement de systèmes de chauffage, le cas échéant associés à des systèmes de ventilation économiques et performants ou de production d'eau chaude sanitaire performants;
- Les travaux d'installation d'équipements de chauffage utilisant une source d'énergie renouvelable;
- Les travaux d'installation d'équipements de production d'eau chaude sanitaire utilisant une source d'énergie renouvelable.
Qu’en est-il des travaux induits ?
Les éventuels travaux induits, indissociablement liés aux travaux de performance énergétique, peuvent bénéficier du dispositif de l’Eco-PTZ.
Ces travaux induits sont mentionnés à l’article 319-18 du Code de la Construction et de l’Habitation (CCH). Ils sont mentionnés (en indiquant leur coût prévisionnel) dans le descriptif des travaux de performance énergétique prévus joint aux devis pour toute demande d’Eco-PTZ.
Ainsi, les éventuels travaux induits liés aux travaux d’isolation thermique éligibles à l’Eco-PTZ sont :
- le coût de maîtrise d’œuvre et des études relatives aux travaux (étude thermique, architecte, etc.),
- les coûts de dépose et de mise en décharge des équipements, produits ou ouvrages existants ;
- les frais d’assurance maîtrise d’ouvrage.
- Pour les travaux d'isolation thermique des toitures : remise en état de l'installation électrique ou de la plomberie, ventilation, plâtrerie, peintures, étanchéité, motorisation de fermetures liés aux travaux d'isolation , les travaux liés au maintien de l'étanchéité de la toiture et de reprise d'étanchéité des points singuliers défaillants de la toiture, l'équilibrage des réseaux de chauffage et l'installation de systèmes de régulation du chauffage, l’installation d'un système de ventilation permettant d'assurer un renouvellement d'air minimal lorsque le logement n’en dispose pas. Par exemple, dans le cas de l'isolation de la toiture, le remplacement de quelques tuiles ou la réfection de l'étanchéité de la toiture peuvent être financés par l'enveloppe de l'éco-PTZ.
- Pour les travaux d'isolation thermique des murs donnant sur l'extérieur : les modifications de l'installation électrique, des réseaux intérieurs, de la plâtrerie et des peintures consécutives aux travaux d'isolation par l'intérieur, les travaux de ravalement de façade consécutifs aux travaux d'isolation par l'extérieur, l'équilibrage des réseaux de chauffage et l'installation de systèmes de régulation du chauffage, l’installation d'un système de ventilation permettant d'assurer un renouvellement d'air minimal lorsque le logement n’en dispose pas.
Quelles sont les exigences de performances des matériaux d’isolation à utiliser ?
Ainsi, l’octroi de l’Eco-PTZ est soumis au respect des résistances thermiques R minimales par type de parois suivantes :
| Valeurs minimales par type de parois | Performances en m2 Kelvin/Watt |
| Plancher bas sur sous-sol, vide sanitaire ou sur passage ouvert | R ≥ 3.0 m2 K/W |
| Mur en façade ou en pignon | R ≥ 3.7 m2 K/W |
| Toiture - terrasse | R ≥ 4.5 m2 K/W |
| Rampants de toiture et plafond de combles | R ≥ 6.0 m2 K/W |
| Plancher de comble perdu | R ≥ 7.0 m2 K/W |
L’Eco-PTZ est-il cumulable avec d’autres aides ?
L’Eco-PTZ est cumulable avec la nouvelle prime MaPrimeRénov’.
L’Eco-PTZ peut aussi être cumulé avec les aides des collectivités locales, les aides de l’Anah , les aides des fournisseurs d’énergie dans le cadre des Certificats d’Economie d’Energie (CEE) ou encore avec le prêt écologique financé par le Livret de Développement Durable (LDD). Ce prêt écologique peut par exemple permettre de financer une action de travaux non éligible à l’Eco-PTZ (une seule action de travaux, panneau photovoltaïque ou autre).
