Depuis le 1er janvier 2014, Le taux de TVA de 10 % prévu à l'article 279-0 bis du Code Général des Impôts (CGI) s'applique aux travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien, autres que les travaux de construction ou de reconstruction et d'agrandissement (soumis au taux normal de 20 %), et hors travaux d’amélioration de la qualité énergétique.
Ceux-ci relèvent du taux de TVA de 5,5% prévu à l'article 278-0 bis A du CGI. Il a été instauré afin d’inciter les occupants de logements anciens à rénover leur logement, pour tous les travaux d'amélioration de la qualité énergétique des logements anciens. Ce taux s’applique sur les équipements, le matériel et la pose mais également sur les travaux induits, indissociables des travaux de rénovation énergétique.
A qui s'adresse la TVA à 5.5% ?
- Aux propriétaires occupants ou bailleurs ainsi qu’aux syndicats de copropriétaires ;
- aux locataires ou occupants à titre gratuit ;
- aux sociétés civiles immobilières.
Quels sont les locaux concernés par la TVA à taux réduit ?
Tous les locaux achevés depuis plus de 2 ans, à la date de début des travaux à condition qu’ils soient affectés à l’usage d’habitation, qu’il s’agisse d’une résidence principale ou secondaire.
Sont concernés :
- les maisons individuelles, appartements et leurs dépendances usuelles (caves, greniers, terrasses, cours d'immeubles).
- les immeubles collectifs, pour les parties privatives et les parties communes.
Les exceptions liées aux DOM-TOM
Les départements d’Outre-mer bénéficient de taux de TVA différents.
Aux termes des a et b du 1° de l'article 296 du code général des impôts (CGI), les taux de TVA applicables dans les collectivités de Guadeloupe, de Martinique et de La Réunion sont les suivants :
- taux réduit : 2,1 % ;
- taux normal : 8,5 %.
Comment bénéficier de la TVA à 5,5 ?
Pour bénéficier des taux réduits de TVA, le client doit obligatoirement remettre à chaque professionnel, avant la facturation, une attestation qui confirme le respect des conditions d’application de ces taux.
Ces attestations doivent être produites à chaque intervention d'un prestataire de travaux. Il est toutefois admis, afin d'alléger la charge administrative pesant sur les clients et les professionnels, que l'attestation n° 1301-SD ne soit pas établie lorsque le montant des travaux pour réparation et entretien, toutes taxes comprises, est inférieur à 300 €. Dans ce cas, les informations suivantes doivent figurer sur la facture : nom et adresse du client et de l'immeuble objet des travaux, nature des travaux et mention selon laquelle l'immeuble est achevé depuis plus de 2 ans.
Il existe 2 modèles d'attestation avec notice :
- l’attestation normale N°1300-SD est à utiliser pour les travaux affectant le gros œuvre ou les six éléments de second œuvre,
- l’attestation simplifiée N°1301-SD doit être utilisée pour tous les travaux n’affectant aucun des éléments de gros œuvre et pas plus de cinq des six éléments de second œuvre.
Cette attestation est indispensable aux professionnels pour pouvoir facturer les travaux aux taux réduits.
Le client doit conserver la copie de l’attestation et toutes les factures émises par les entreprises prestataires jusqu’au 31 décembre de la 5ème année qui suit la réalisation des travaux.
Elles devront être produites si l’administration demande de justifier de l’application des taux réduits de TVA.
La TVA à 5,5 % pour quels types de travaux
Plusieurs types de travaux énergétiques sont éligibles à la TVA de 5,5 % :
- les travaux d’isolation des parois opaques ou vitrées (murs, combles, toitures, fenêtres) de volets isolants ou de portes d'entrée donnant sur l’extérieur;
- les dépenses d’isolation thermique des parois opaques (murs donnant sur l’extérieur, toitures, plafonds de combles) ;
- l’acquisition de chaudières à micro-cogénération gaz d'une puissance de production électrique inférieure ou égale à 3 kilovolt-ampères par logement ;
- l’acquisition de chaudières à condensation ;
- l’acquisition d’appareils de régulation de chauffage;
- les équipements de production d'énergie utilisant une source d'énergie renouvelable (chaudières bois, poêles à bois ou à pellets, pompes à chaleur autres que air/air, équipements de chauffage ou de fourniture d'eau chaude sanitaire fonctionnant à l'énergie solaire ou hydraulique...)
Les travaux éligibles sont ceux mentionnés au 1 de l'article 200 quater du CGI, à condition qu'ils respectent les critères de performances minimales détaillés à l'article 18 bis de l'annexe 4 du CGI.
La liste complète des équipements, matériaux ou appareils éligibles ainsi que les critères de performance qui leur sont applicables est consultable sur le site impots.gouv à la rubrique « Mon logement mon patrimoine » :
« Les locaux concernés par les taux réduits de TVA » et « Les dépenses éligibles au CITE ».
Quels sont les travaux induits soumis à la TVA 5,5 % ?
Il s’agit des travaux annexes rendus indispensables par les travaux de pose ou d'installation des matériaux et équipements éligibles au taux de 5,5 %. Exception faite des travaux d’ordre esthétique ou de rénovation.Les travaux induits doivent être facturés dans un délai maximum de trois mois à compter de la date de facturation des travaux d’amélioration énergétique auxquels ils sont liés. Il peut s’agir de travaux induits précédents des travaux d’amélioration énergétique comme le forage ou le terrassement nécessaire à l’installation d’échangeur de chaleur souterrain d’une pompe à chaleur géothermique par exemple.
Attention, pour être éligibles à la TVA à taux réduit les travaux d’amélioration énergétique doivent être facturés dans un délai maximum de trois mois à compter de la date de facturation des travaux induits. A défaut, les travaux induits seront considérés comme des travaux indépendants qui ne doivent pas être facturés au taux de 5,5 %.
Existe-t-il des travaux exclus de la TVA à taux réduit ?
Un certain nombre de travaux sont exclus de ce dispositif :- l’installation de panneaux photovoltaïques,
- les travaux de rénovation effectués dans les locaux à usage autre que d'habitation, par exemple locaux à usage professionnel,
- les travaux effectués dans des locaux de moins de deux ans,
- les travaux d'aménagement, de nettoyage et d'entretien des espaces verts (prestation de paysagiste notamment),
- la fourniture d'équipements ménagers ou mobiliers,
- l'acquisition de gros équipements dans le cadre de travaux d'installation ou de remplacement du système de chauffage (sauf s'il s'agit de travaux d'économie d'énergie), de l'installation sanitaire ou de climatisation,
- l'installation ou l'entretien des ascenseurs.
Sont également exclus les travaux importants qui constituent plus qu'une simple rénovation, par exemple :
- La surélévation du bâtiment ou addition de construction.
- La remise à l'état neuf de plus de la moitié du gros œuvre (fondations, charpentes, murs porteurs, façades hors ravalement).
- La remise à l'état neuf à plus des 2/3 des éléments de second œuvre : planchers non porteurs, huisseries extérieures, cloisons, installations sanitaires, plomberie, installations électriques et chauffage
- L’augmentation de la surface de plancher des locaux existants de plus de 10 %.
Pour ces travaux, c’est le taux de TVA normal qui s’applique, soit la TVA au taux de 20% définie par l’ article 278 du CGI .
L'immeuble est considéré comme fiscalement neuf dans l'un ou l'autre des cas suivants :
- si les travaux rendent à l’état neuf plus de la moitié d'un seul des trois éléments du gros œuvre, c'est-à-dire si les travaux portent soit sur plus de 50 % des fondations, soit sur plus de 50 % des éléments hors fondations qui déterminent la résistance et la rigidité du bâtiment (charpentes, murs porteurs), soit sur plus de 50 % de la consistance des façades, hors ravalement ;
- si les travaux remettent à l’état neuf au moins deux tiers (2/3) de chacun des six éléments de second œuvre que sont les planchers non porteurs, les huisseries extérieures, les cloisons intérieures, les installations sanitaires et de plomberie, les installations électriques et les systèmes de chauffage en métropole uniquement.
Les travaux éligibles au CITE bénéficient-ils de la TVA à 5.5% ?
Les travaux d’isolation en rénovation éligibles au Crédit d'Impôt Transition Energétique (CITE) tels que mentionnés à l’article 200 quater du CGI ainsi que les travaux induits qui leur sont indissociablement liés peuvent bénéficier de la TVA à 5.5% sous certaines conditions. Les travaux d’isolation éligibles au CITE portent ainsi sur :- l'acquisition et la pose de matériaux d'isolation thermique des parois opaques répondant aux performances thermiques définies par type de parois indiquées ci-dessous et dans la limite d'un plafond de dépenses par mètre carré fixé à :
- 150 € TTC / m² de paroi isolée pour les travaux d'isolation thermique par l'extérieur (ou ITE)
- 100 € TTC / m² de paroi isolée pour les travaux d'isolation thermique par l'intérieur
| Application | Description | Performances en m2 Kelvin/Watt minimales à respecter |
| Planchers | Planchers bas sur sous-sol, sur vide sanitaire ou sur passage ouvert | R ≥ 3.0 m2 K/W |
| Murs | Murs en façade ou en pignon. | R ≥ 3.7 m2 K/W |
| Toitures | Toitures terrasses (impérativement isolées par l’extérieur) | R ≥ 4.5 m2 K/W |
| Toitures | Rampants et plafonds des combles aménagés | R ≥ 6.0 m2 K/W |
| Toitures | Planchers des combles perdus | R ≥ 7.0 m2 K/W |
Les travaux induits indissociablement liés au CITE éligibles à la TVA 5,5 sont les suivants :
- La dépose nécessaire des équipements antérieurs.
- L’isolation par l’intérieur : les éventuelles modifications de l’installation électrique, de la plomberie, des réseaux intérieurs, de la plâtrerie, des peintures et des revêtements de sol (lambris, faux plafond, parement en plaques de plâtre, etc. nécessaire au maintien de l’isolant.
- Les travaux d’isolation extérieure : ravalement de façade tels que le bardage des murs, la reprise des appuis de fenêtres, des corniches, des évacuations des eaux pluviales, etc.
- Le maintien de l’étanchéité de la toiture et de reprise d’étanchéité des points singuliers défaillants de la toiture : le remplacement des tuiles ou ardoises nécessaires pour assurer l’étanchéité, la réfection totale de l’étanchéité des toitures terrasses.
- La fourniture, la pose du coffre des volets et l’éventuelle motorisation des fermetures ainsi que l’isolation du coffre existant des volets roulants.
- Les travaux de remise en état liés à l’éventuelle dégradation due aux travaux
- Les travaux d’adaptation ou de création d’un système de ventilation permettant d’assurer un renouvellement de l’air minimal. Cette installation est notamment nécessaire lorsque le logement ne comporte pas de système de ventilation afin de garantir la qualité de l’air intérieur.
- L'acquisition de matériaux de calorifugeage de tout ou partie d'une installation de production ou de distribution de chaleur ou d'eau chaude sanitaire et les travaux induits indissociablement liés tels que : les éventuelles modifications de l’installation électrique, de la plomberie, de la plâtrerie et des peintures consécutives à ces travaux, ainsi que la remise en état suite à la dégradation due aux travaux.
