Aides fiscales pour la rénovation énergétique : les changements en 2014

Le Crédit d’Impôt Développement Durable 2014 simplifié

Simplification du CIDD

Le CIDD 2014 est simplifié pour une meilleure lisibilité tant pour le particulier que pour l’artisan :

• Pour valoriser une rénovation énergétique performante des logements existants (achevés depuis plus de 2 ans), le CIDD 2014 est soumis à la réalisation d’un bouquet de travaux (minimum 2 travaux éligibles prédéfinis au paragraphe 5bis de l’article 200 quater repris ci-dessous)

• Les 10 taux différents de 2013 sont remplacés par 2 taux : 15% pour une action simple (sous conditions de ressources) et 25% pour un bouquet de travaux ;

• Pour lutter contre la précarité énergétique des ménages à faible revenu fiscal et donc favoriser l’amélioration de la performance énergétique de leurs logements, la réalisation de travaux en action seule est autorisée : le CIDD s’applique alors au taux simple de 15%. Sont concernés les ménages qui bénéficient du plafonnement de la taxe d’habitation (Revenu Fiscal de Référence N -2 : 25 005 € pour une personne, 35 444 € pour un couple, 40 042 € pour un couple avec un enfant et 44 640 € pour un couple avec deux enfants) ;

• Un bouquet de travaux éligible au taux majoré à 25% peut être réalisé sur 2 années consécutives (le particulier déclare les travaux réalisés lors de la déclaration de revenus pour la 2ème année et le CIDD s’applique alors pour le calcul de l’impôt dû au titre de cette 2nde année) ;
• Le CIDD 2014 n’est plus accessible aux propriétaires bailleurs ;
• Le CIDD 2014 supprime de la liste des équipements ouvrant droit au crédit d'impôt les systèmes de fourniture d'électricité à partir de l'énergie solaire ainsi que les équipements de récupération des eaux de pluie ;
• Le CIDD peut être cumulable avec la TVA à 5,5% suivant le type de travaux éligibles entrepris (cf. article sur la TVA à taux réduit pour la rénovation) ;
• Eco-conditionnalité : à compter du 1er janvier 2015, les entreprises réalisant les travaux de rénovation thermique devront être qualifiées RGE (Reconnu Garant de l’Environnement) pour que ces travaux soient éligibles au CIDD, toute autre condition d’éligibilité étant par ailleurs remplie (source : ANIL).

Paragraphe 5 bis de l’article 200 quater du CGI

Si, pour un même logement et sur une même année ou sur deux années consécutives, le contribuable réalise des dépenses relevant d'au moins deux des catégories suivantes, le taux de 15% mentionné au 5 est porté à 25% pour ces mêmes dépenses :

• a) Dépenses d'acquisition de matériaux d'isolation thermique des parois vitrées ;
• b) Dépenses d'acquisition et de pose de matériaux d'isolation thermique des parois opaques en vue de l'isolation des murs ;
• c) Dépenses d'acquisition et de pose de matériaux d'isolation thermique des parois opaques en vue de l'isolation des toitures ;
• d) Dépenses au titre de l'acquisition de chaudières ou d'équipements de chauffage ou de production d'eau chaude fonctionnant au bois ou autres biomasses ;
• e) Dépenses au titre de l'acquisition d'équipements de production d'eau chaude sanitaire utilisant une source d'énergie renouvelable ;
• f) Dépenses d'acquisition de chaudières à condensation, de chaudières à micro-cogénération gaz et d'équipements de production d'énergie utilisant une source d'énergie renouvelable ou de pompes à chaleur, à l'exception de celles visées aux d et e du présent 5 bis.

Source : Article 200 quater du CGI

L’ECO-PTZ prorogé et étendu aux copropriétés

L’Eco-PTZ (prêt à taux zéro pour les économies d’énergie en rénovation) est prorogé jusqu’au 31 décembre 2015. A compter du 1er juillet 2014, seuls les travaux réalisés par les entreprises qualifiées RGE (Reconnu Garant de l’Environnement) seront éligibles au dispositif (éco-conditionnalité).

Cumul avec le CIDD :

CIDD et Eco-PTZ restent cumulables mais désormais la composition du ménage est prise en compte avec la mise en place de plafonds familiaux. Ces plafonds sont identiques à ceux applicables pour bénéficier de la Prime Exceptionnelle de Rénovation Énergétique de 1 350€ (25 000€ pour une personne, 35 000€ pour un couple et 7 500€ supplémentaires par personne à charge).

Accessibilité aux copropriétaires ou syndicats de copropriétaires :

A compter du 1er janvier 2014, l’Eco-PTZ devient également accessible aux copropriétaires ou syndicats de copropriétaires souhaitant réaliser des travaux d’amélioration de la performance énergétique de leurs logements. Lorsque le bâtiment de la copropriété a été achevé avant le 1er janvier 1990, les parties et équipements communs sont également éligibles en cas de travaux d’intérêt collectif. Cette aide fiscale est limitée à un seul « Eco-PTZ copropriété » par bâtiment.

Éligibilité des travaux :

Pour être éligibles, les travaux entrepris doivent :

• soit représenter au minimum l’une des actions efficaces d’amélioration de la performance énergétique du bâtiment (cf. liste des travaux éligibles ci-dessous),

• soit des travaux permettant d'atteindre une performance énergétique globale minimale du logement en limitant la consommation d'énergie du bâtiment pour le chauffage, l'eau chaude sanitaire, le refroidissement, l'éclairage et les auxiliaires (nécessité d’une étude thermique réalisée par un bureau d’étude), ou les travaux permettant d’obtenir le label BBC Rénovation,
• soit des travaux de réhabilitation de systèmes d'assainissement non collectif par des dispositifs ne consommant pas d'énergie.

Le montant minimal consenti pour ce prêt est de 10 000€ pour une seule action menée sur le bâtiment de la copropriété et ne peut excéder la somme de 30 000€ par logement affecté à l'usage d'habitation et utilisé ou destiné à être utilisé en tant que résidence principale.

Les travaux éligibles à l’ « Eco-PTZ copropriété », réalisables en action unique ou actions groupées, sont les suivants :

• Travaux d'isolation thermique des toitures ;
• Travaux d'isolation thermique des murs donnant sur l'extérieur ;
• Travaux d'isolation thermique des parois vitrées et portes donnant sur l'extérieur ;
• Travaux d'installation, de régulation ou de remplacement de systèmes de chauffage, le cas échéant associés à des systèmes de ventilation économiques et performants, ou de production d'eau chaude sanitaire ;
• Travaux d'installation d'équipements de chauffage utilisant une source d'énergie renouvelable ;
• Travaux d'installation d'équipements de production d'eau chaude sanitaire utilisant une source d'énergie renouvelable.

Lorsque des travaux d’amélioration de la performance énergétique éligibles à l’Eco-PTZ sont réalisés par un syndicat de copropriétaires, celui-ci dispose d’une durée maximale de 3 années pour la réalisation.

Source : Article 244 U quater du CGI

TVA à taux réduit pour la rénovation

Le taux de TVA applicable dépend de la nature des travaux :

• 
  La TVA à taux réduit de 5,5% s’applique aux travaux d’amélioration énergétique des logements anciens réalisés à compter du 1er janvier 2014 : pose, installation et entretien de matériaux et équipements d'économie d'énergie (chaudière à condensation, pompe à chaleur, isolation thermique, appareil de régulation de chauffage ou de production d'énergie renouvelable, etc.).
• Elle est également applicable aux travaux induits, indissociablement liés aux travaux d'efficacité énergétique, qui figurent sur la même facture que les travaux principaux : déplacement de radiateurs, dépose de sols pour réaliser une isolation par exemple, remise en peinture des huisseries après changement, etc. En sont exclus les autres travaux de rénovation ou d'ordre esthétique (habillage d'un insert, pose de papier peint...).
• Les autres travaux de rénovation ou d’ordre esthétique réalisés à compter du 1er janvier 2014 dans un logement ancien (transformation, aménagement ou entretien du logement) sont soumis au nouveau taux intermédiaire de 10% (contre 7% jusqu'au 31 décembre 2013).

Dérogation pour application du taux de 7 % en 2014 :

Par dérogation, les travaux de rénovation ayant fait l'objet avant le 31 décembre 2013 d'un devis signé et de l'encaissement d'un acompte d'au moins 30% du total de la facture, bénéficient de l'ancien taux intermédiaire de TVA à 7%, au lieu du nouveau taux de 10% en vigueur à partir du 1er janvier 2014. Ce taux intermédiaire est applicable à condition que le solde soit facturé avant le 1er mars 2014 et encaissé avant le 15 mars 2014 (selon l'article 21 de la loi de finances rectificative pour 2013).

Ces taux sont applicables aux logements achevés depuis plus de 2 ans, qu’il s’agisse d’une résidence principale ou secondaire. Ils sont ouverts aux propriétaires (y compris syndicats de copropriétaires), locataire ou simple occupant. Seuls les travaux et équipements fournis et facturés par une entreprise sont concernés.

A savoir :

Les taux intermédiaires ou réduits sont exclus pour les travaux importants constituant plus qu'une simple rénovation, par exemple :

• agrandissement d’une habitation par surélévation ou addition de construction,
• remise à neuf à plus de la moitié du gros œuvre (charpente, fondations, murs porteurs…)
• remise à neuf à plus des 2/3 des éléments du second œuvre (huisseries extérieures, cloisons, installation électrique ou sanitaire, système de chauffage…)
• augmentation de la surface de plancher du logement existant de plus de 10%

Ces travaux sont soumis au taux normal de TVA, à savoir 20%.

Pour bénéficier de l’application de la TVA à taux réduit, le client doit fournir à l’entreprise réalisant les travaux une attestation confirmant le respect des conditions d'application (avant ou lors de la facturation). Il existe 2 modèles d'attestation :

• l’attestation normale,
• l'attestation simplifiée qui peut être utilisée pour les travaux qui n'affectent pas, sur une période de 2 ans, des éléments de gros œuvre et pas plus de 5 des 6 lots de second œuvre.

Source : Service-public.fr

Lancement d’un guichet unique d’information

Rappelons que pour faciliter les démarches des particuliers, le gouvernement a également lancé en septembre 2013 la création d’un guichet unique d’information disposant :

• d’un numéro de téléphone unique : 0800 140 240
• d’un site internet unique : www.renovation-info-service.gouv.fr

Pour plus de proximité avec les usagers, ce dispositif national s’appuie sur 450 points rénovation info service (PRIS) répartis sur l’ensemble du territoire.

Comment isoler ? De quelle aide pouvoir bénéficier ? A quel artisan faire appel ? Les conseillers info-énergie apportent les informations nécessaires à ceux qui souhaitent rénover leur logement, en fonction de la situation de chaque ménage (revenus et localisation géographique) et pourront également prendre en charge le montage financier du dossier. Les prises de rendez-vous s’effectuent soit par le site internet, soit par le numéro de téléphone unique.